À la création de son entreprise, il n’est pas toujours évident de choisir son statut juridique. Pourtant tout le monde a conscience de son importance. Ce choix aura un impact certain sur l’avenir fiscal, financier et social de l’entreprise. Alors comment faire pour ne pas se tromper de statut juridique ?

Statut juridique : des critères de choix

Il est important d’adapter son choix de statut juridique à votre situation d’entrepreneur, en fonction de vos souhaits et la nature de votre projet. Voici les critères qui permettront de faire le meilleur choix.

Critère N°1 : définir si vous avez une volonté de vous associer ou non.

Un entrepreneur seul pourra opter pour une entreprise individuelle (EI), une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou société par actions simplifiées unipersonnelles (SASU).

Si le porteur de projet souhaite s’associer à d’autres personnes, il sera préférable d’opter pour d’autres types de statuts juridiques : société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiée (SAS), société anonyme (SA), société en nom collectif  (SNC) ou société d’exercice libéral (SEL).

Critère N°2 : le statut juridique et protection du patrimoine

En fonction de vous, chef d’entreprise et de vos biens privés, vous avez la possibilité de choisir votre forme juridiquepour pallier à d’éventuels aléas. Vous pouvez ainsi vous orienter sur une structure en nom propre ou une forme sociétale.

Critère N°3 : Un choix en fonction de l’ampleur du projet

Tout dépend de si votre projet comporte des investissements importants et donc des recherches de financementsconsidérables. Pour ce type de projet, vous pouvez envisager des sociétés de capitaux comme la SAS ou la SA.

Critère N°4 : le régime social du dirigeant

En fonction de votre choix, vous pourrez ainsi être assimilé salarié ou non salarié.
Les assimilés salariés auront une meilleure protection sociale que les non-salariés mais attention aux coûts. Toutefois, le travailleur non-salarié cotise lui à des caisses différentes. Vous pouvez également faire le choix d’associer votre conjoint dans la société.

Critère N°5 : le régime fiscal de l’entreprise

Chaque statut possède son régime fiscal de base et il existe aujourd’hui deux modes d’imposition des bénéfices : Les impôts sur les revenus et les impôts sur les sociétés.

Globalement, il n’existe pas de statut idéal vous l’aurez compris. Le tout sera de faire le meilleur choix stratégique en fonction de vos objectifs et vos attentes.
Découvrez un tableau récapitulatif pour faire le bon choix pour le statut juridique de votre entreprise et davantage de détails sur les critères de choix

La forme juridique la plus plébiscité

La forme juridique la plus plébicitée

Même s’il n’existe pas aujourd’hui de statut idéal la forme de la société par actions simplifiées reste la plus plébiscité. Reconnue pour sa souplesse de fonctionnement, elle offre une certaine liberté statutaire. Mais des démarches administratives restent obligatoires pour l’accomplissement de cette forme juridique. Vous devez rédiger des statuts à la réception du KBis réaliser des publications dans les annonces légales auprès d’un journal dédié.

Vers qui se rapprocher pour les démarches administratives ?

bien choisir sa forme juridique

Dans un premier temps lorsque vous faites le choix de créer votre entreprise, il est essentiel de se rapprocher d’un expert-comptable et d’un avocat. Ainsi vous pourrez formaliser votre projet et vous lancer dans le monde de l’entreprenariat. Si vous avez encore des doutes, des questions pour le lancement de votre entreprise, chez Action Booster, nous sommes là pour vous aider à faire le meilleur choix. Alors n’hésitez pas à nous contacter.